Où en sommes-nous dans ce processus?
PÉRIODE DE NÉGOCIATION:
Niveau politique (négociateurs et représentants élus)Négociation de l’Entente cadre (complétée en 2003)
Résultat du travail de la Commission du NunavikNégociation de l’Entente de principe (complétée en 2005)
Impliquant les négociateurs du Nunavik, du Québec et du CanadaParaphe de l’Entente de principe (été 2007)
Paraphe officiel de l’entente par les négociateurs des 3 partiesSignature de l’Entente de principe (automne 2007)
Signature officielle par les gouvernements du Québec et du CanadaNégociation de l’Entente finale (commencera après la ratification de EP)
Ratification de l’Entente finale
Signature officielle par les gouvernement du Québec et du CanadaModification à la CBJNQ
Date de la fusion établie par décret
Niveau technique (Groupe de travail tripartite de transition/mise en œuvre)Coûts estimatifs préliminaires de la mise en œuvre
Évaluation finale des coûts de la mise en œuvre et entente sur la répartition des coûts entre les parties
Élaboration d’un plan de mise en œuvre (2006 ou 2007) et d’une Entente transitoire de transfert de financement (ETF) Modèle pour phase 1
PÉRIODE DE TRANSITION :
Niveau politique (négociateurs et représentants élus)
Niveau technique (Groupe de travail tripartite de transition/mise en œuvre)Plan de mise en œuvre et Entente transitoire de transfert de financement (ETF) Modèle pour phase 1
PÉRIODE DE MISE EN OEUVRE de phase 1
Niveau politique (négociateurs et représentants élus)Nunavimmiut Aquvvinga est créée
Date d’entrée en vigueur de la fusionUqarvimarik – première élection
Niveau technique (direction de transition)Fusion des pouvoirs existants et responsabilités
Financement via ETF transitoire
Conventions collectives existantes restent en vigueur
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